Mafiosi: Heist Empire

Conditions d’utilisation (contrat de licence utilisateur final) – Mafiosi: Heist Empire

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

1. Qui nous sommes et objet des présentes conditions

Les présentes conditions régissent l’utilisation du jeu mobile Mafiosi: Heist Empire (« le jeu »), y compris ses fonctions en ligne, ses objets virtuels et l’assistance. Le jeu est fourni par TomicSwissTech, Inh. Tomic, Grenzstrasse 25, 9430 St. Margrethen, Suisse, n° TVA CHE-192.510.580 TVA, e-mail info@tomicswisstech.ch (« nous »).

En installant ou en utilisant le jeu, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le jeu. Notre politique de confidentialité (https://mafiosi-heist-empire.pages.dev/privacy/fr/) explique comment nous traitons les données personnelles. Elle ne fait pas partie du présent contrat mais s’applique en parallèle.

2. Conditions des boutiques d’applications

Vous obtenez le jeu sur l’App Store d’Apple ou sur Google Play. Les conditions de la boutique concernée s’appliquent en outre à votre téléchargement et à vos achats (chez Apple, les Conditions générales des services multimédias d’Apple et, sauf si les présentes conditions le remplacent, le contrat de licence d’application sous licence, le « contrat standard d’Apple » ; chez Google, les Conditions d’utilisation de Google Play). En cas de contradiction sur la licence ou le paiement entre les présentes conditions et les conditions impératives de la boutique, ces dernières prévalent. Les ch. 17 et 18 contiennent les clauses supplémentaires exigées par les boutiques.

3. Âge et consentement parental

Le jeu est destiné aux joueurs de 13 ans et plus et ne s’adresse pas aux enfants de moins de 13 ans. La page du store indique sa classification par âge pour votre pays. Si vous êtes mineur selon le droit de votre pays, vous ne pouvez utiliser le jeu qu’avec l’accord d’un parent ou d’un représentant légal. Celui-ci accepte les présentes conditions pour vous et répond de vos achats. Les achats peuvent être contrôlés par les réglages familiaux des boutiques (par ex. « Demander l’autorisation d’achat » chez Apple ou les autorisations d’achat de Google Play).

4. Votre licence

Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer le jeu sur des appareils qui vous appartiennent ou que vous contrôlez et y jouer à des fins de divertissement privées et non commerciales. Tous les droits non expressément accordés restent à nous et à nos concédants. Vous ne pouvez pas vendre, louer, sous-licencier ni distribuer le jeu, ni le copier, le modifier ou le décompiler, sauf si la loi l’autorise expressément malgré cette restriction (par ex. pour l’interopérabilité).

5. Votre compte de jeu

Le jeu crée automatiquement un compte de jeu au premier lancement. Il est lié à des identifiants conservés de manière sécurisée sur votre appareil. Aucune inscription n’est nécessaire. Protégez votre appareil. Si vous perdez l’appareil ou supprimez les données de l’app, vous pouvez perdre l’accès au compte, sauf si votre progression est synchronisée (sauvegarde dans le cloud et, sur les appareils Apple, iCloud). Les achats restent liés à votre identifiant Apple ou à votre compte Google et peuvent être récupérés avec Restaurer les achats. Vous ne pouvez pas utiliser plusieurs comptes pour manipuler les ligues ou les récompenses (ch. 10). Les comptes ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni partagés. Vous pouvez supprimer le compte et ses données à tout moment dans Réglages > Supprimer mes données (voir la politique de confidentialité).

6. Monnaie virtuelle et objets du jeu

  1. Le jeu contient des monnaies virtuelles (par ex. or, argent, pièces, renseignements, cran, jetons d’événement) et des objets virtuels (par ex. masques, armes, capos, passes). Vous recevez une licence limitée pour les utiliser dans le jeu. Ils ne vous appartiennent pas. Ils n’ont aucune valeur monétaire, n’ont pas cours légal, ne peuvent être échangés contre de l’argent ou quoi que ce soit hors du jeu, et ne peuvent être transférés, vendus ou échangés entre joueurs ou hors du jeu.
  2. L’or acheté n’expire pas. Les monnaies gagnées peuvent avoir des limites décrites dans le jeu (par ex. les jetons d’événement à la fin d’un événement, avec préavis).
  3. Tout ce que nous vendons affiche son contenu avant l’achat. Nous ne vendons aucun objet aléatoire contre de l’argent réel ou contre de l’or.
  4. Si une erreur technique vous crédite des monnaies ou des objets que vous n’avez ni gagnés ni payés, nous pouvons corriger le solde. Si un paiement est annulé (remboursement ou rétrofacturation), nous pouvons retirer ce qu’il a payé.
  5. Les ajustements d’équilibrage (par ex. prix en or, chances des récompenses gratuites, puissance des objets) peuvent modifier la valeur des objets virtuels dans le jeu. Le ch. 11 s’applique aux modifications qui affectent sensiblement un contenu payant.

7. Achats

  1. Les achats intégrés passent par Apple ou Google. Le prix, les taxes et le paiement sont affichés et gérés par la boutique. Les remboursements suivent la procédure de la boutique (Apple : reportaproblem.apple.com ; Google : politique de remboursement de Google Play). Cela ne limite pas vos droits impératifs selon les ch. 7.4 et 13.
  2. La Don’s Card est un avantage de 30 jours acheté une fois. Elle ne se renouvelle pas automatiquement. Un nouvel achat prolonge la période en cours de 30 jours. Elle fonctionne sur tous les appareils où vous restaurez vos achats. Si nous proposons à l’avenir des abonnements à renouvellement automatique, le prix, la durée et la résiliation seront affichés avant l’achat, et vous les gérerez dans les réglages de votre compte de boutique.
  3. Les passes, cartes et packs donnent exactement le contenu et la durée décrits dans le jeu au moment de l’achat. Les passes de saison valent pour la saison indiquée dans le produit.
  4. Droit de rétractation (consommateurs de l’UE et du Royaume-Uni) : le contenu numérique est fourni immédiatement après l’achat. En achetant, vous demandez la fourniture immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début de la fourniture, dans la mesure permise par la loi. La boutique recueille cette confirmation lorsque c’est nécessaire.

8. Publicité

Le jeu affiche des publicités, y compris des publicités avec récompense facultatives que vous pouvez regarder pour obtenir une récompense dans le jeu. La récompense n’est accordée que si la publicité a été vue en entier, dans les limites quotidiennes indiquées dans le jeu. Tout achat supprime les publicités interstitielles (entre deux écrans) pour le compte. Les publicités avec récompense restent facultatives. Les publicités proviennent de tiers. Vous pouvez signaler une publicité inappropriée dans Réglages > Signaler une publicité.

9. Ligues, classements et jeu équitable

  1. Les ligues hebdomadaires et les classements affichent un pseudonyme généré, les icônes de votre masque et de votre capo équipés, votre score et votre rang. Les adversaires sont de vrais joueurs. Le jeu n’utilise jamais de bots dans les ligues.
  2. Les récompenses existent uniquement dans le jeu. Il n’y a aucun prix ayant une valeur monétaire.
  3. Les résultats sont contrôlés automatiquement. Un résultat invraisemblable peut être placé « en cours de vérification », masqué aux autres joueurs et exclu des récompenses. Après vérification, nous pouvons confirmer, corriger ou supprimer des résultats, paliers de ligue ou récompenses. Vous pouvez demander une vérification humaine à info@tomicswisstech.ch.

10. Règles de conduite

Il est interdit :

En cas d’infraction, nous pouvons, proportionnellement à celle-ci, retirer l’avantage obtenu, réinitialiser des résultats, vous exclure des ligues ou des classements, ou suspendre ou supprimer votre accès aux fonctions en ligne. Sauf cas graves ou répétés, nous vous avertissons d’abord. Les objets achetés restent disponibles pour le jeu hors ligne, sauf si l’infraction les concerne, sous réserve du droit impératif.

11. Modifications du jeu, disponibilité et fin du service

  1. Nous faisons évoluer le jeu. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des contenus et des fonctions pour des raisons valables, par exemple l’équilibrage, la sécurité, des exigences techniques ou légales ou de nouveaux contenus. Cela se fait sans frais supplémentaires pour vous. Si une modification affecte sensiblement et négativement votre accès à un contenu payé ou son utilisation, nous vous en informons à l’avance, et vous conservez le droit de résiliation ou de remboursement que la loi vous accorde.
  2. L’essentiel du jeu fonctionne hors ligne. Les fonctions en ligne (sauvegarde dans le cloud, ligues, classements, événements à distance) nécessitent une connexion Internet et nos serveurs et peuvent être temporairement indisponibles.
  3. Si nous décidons d’arrêter les fonctions en ligne ou le jeu, nous l’annoncerons dans le jeu et sur notre site au moins 60 jours à l’avance et cesserons de vendre de l’or et d’autres objets dès l’annonce. Dans la mesure où la plateforme le permet, le jeu hors ligne restera jouable sur votre appareil par la suite. Les droits impératifs à un remboursement (partiel) pour un contenu payé sont réservés.

12. Propriété intellectuelle et contenus de tiers

Le jeu, son code, ses personnages, son histoire, ses textes, ses graphismes, sa sélection musicale et ses marques nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Le jeu utilise des contenus de tiers sous licence (notamment des éléments graphiques de Synty Studios), de la musique et quelques effets sonores de Kevin MacLeod (incompetech.com) sous licence Creative Commons Attribution 4.0, des effets sonores de Little Robot Sound Factory et de Joe DeShon sous licence Creative Commons Attribution 3.0, ainsi que des effets sonores du domaine public (CC0). Les crédits complets figurent dans Réglages > Crédits et licences. Les cartes de partage créées dans le jeu peuvent être partagées à des fins privées et non commerciales.

13. Garantie et responsabilité

  1. Nous fournissons le jeu avec la diligence d’un développeur consciencieux, mais ne pouvons garantir qu’il sera toujours disponible ou exempt d’erreurs. Vos droits légaux (notamment la garantie et la conformité des contenus numériques payants) sont réservés.
  2. Nous répondons sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, et partout où le droit impératif exclut une limitation.
  3. Pour le surplus, et dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité pour négligence légère est limitée au dommage prévisible typique pour ce type de contrat et, au total, au montant que vous nous avez payé pour des achats intégrés au cours des 12 mois précédant le dommage. Nous ne répondons pas des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de données lorsque vous auriez pu l’éviter en synchronisant ou en restaurant.
  4. Les présentes conditions ne limitent ni la responsabilité d’Apple ou de Google selon leurs propres conditions, ni vos droits impératifs de consommateur.

14. Fin du contrat

Vous pouvez cesser d’utiliser le jeu à tout moment et supprimer vos données dans Réglages > Supprimer mes données. Nous pouvons mettre fin à la présente licence en cas d’infraction grave ou répétée au ch. 10, aux conditions qui y sont prévues. Les ch. 6.1, 12, 13 et 16 survivent à la fin du contrat.

15. Protection des données

Nous traitons les données personnelles conformément à la politique de confidentialité (https://mafiosi-heist-empire.pages.dev/privacy/fr/).

16. Droit applicable et for

  1. Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
  2. Le for est à St. Margrethen (canton de Saint-Gall), Suisse, siège de l’éditeur, sous réserve du ch. 16.3.
  3. Consommateurs : si vous utilisez le jeu en tant que consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle et pouvez agir devant les tribunaux de votre domicile. Nous ne pouvons agir contre vous que devant les tribunaux de votre domicile lorsque la loi le prévoit. Si vous résidez en Suisse, les règles suisses sur les contrats conclus avec des consommateurs s’appliquent (y compris l’art. 32 CPC sur le for de votre domicile). La présente clause ne vous prive d’aucun droit auquel il ne peut être renoncé par contrat.

17. Conditions supplémentaires pour l’App Store d’Apple

Si vous avez obtenu le jeu sur l’App Store, les dispositions suivantes s’appliquent en outre :

  1. Les présentes conditions sont conclues uniquement entre vous et nous, et non avec Apple Inc. (« Apple »). Nous, et non Apple, sommes seuls responsables du jeu et de son contenu.
  2. La licence du ch. 4 est limitée à l’utilisation sur des produits de marque Apple qui vous appartiennent ou que vous contrôlez, dans les limites des règles d’utilisation des Conditions générales des services multimédias d’Apple. D’autres comptes liés à l’acheteur par le partage familial ou l’achat en volume peuvent également utiliser le jeu lorsque les règles d’Apple le permettent.
  3. Nous sommes seuls responsables de la maintenance et de l’assistance. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour le jeu.
  4. Si le jeu n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat (le cas échéant) du jeu. Dans la mesure maximale permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant le jeu. Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense résultant d’un défaut de conformité à une garantie relève de notre responsabilité, dans la mesure où elle n’est pas exclue par les présentes conditions et la loi.
  5. Nous, et non Apple, sommes chargés de traiter toute réclamation de votre part ou de tiers relative au jeu ou à sa possession et à son utilisation, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles le jeu ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations fondées sur la protection des consommateurs, la protection des données ou une législation similaire.
  6. Si un tiers prétend que le jeu ou sa possession et son utilisation portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, nous, et non Apple, sommes seuls responsables de l’enquête, de la défense, de la transaction et du règlement de cette réclamation.
  7. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions.
  8. Les questions, plaintes ou réclamations concernant le jeu doivent nous être adressées : TomicSwissTech, Inh. Tomic, Grenzstrasse 25, 9430 St. Margrethen, Suisse, info@tomicswisstech.ch.
  9. Lors de l’utilisation du jeu, vous devez respecter les conditions de tiers applicables (par ex. votre contrat de téléphonie mobile).
  10. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions. Dès que vous les acceptez, Apple a le droit (et est réputée l’avoir accepté) de les faire valoir contre vous en tant que tiers bénéficiaire.

18. Conditions supplémentaires pour Google Play

Si vous avez obtenu le jeu sur Google Play, les Conditions d’utilisation et les politiques de remboursement de Google Play s’appliquent en outre au téléchargement et aux achats. Google n’est pas partie aux présentes conditions et n’est pas responsable du jeu.

19. Dispositions finales

  1. Si une disposition des présentes conditions est invalide, les autres restent valables. La disposition invalide est remplacée, dans la mesure permise par la loi, par la disposition valable la plus proche de son but.
  2. Nous pouvons adapter les présentes conditions pour des raisons valables (par ex. nouvelles fonctions, changements législatifs). Nous annonçons les modifications importantes dans le jeu au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous continuez à jouer ensuite, les nouvelles conditions s’appliquent. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser le jeu et supprimer vos données. Les modifications ne s’appliquent jamais rétroactivement aux achats déjà effectués.
  3. Les présentes conditions existent en anglais, en allemand, en français, en coréen, en portugais (Brésil) et en malais. En cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf si le droit impératif de votre pays en dispose autrement.
  4. Nous pouvons transférer le présent contrat à un successeur de notre entreprise, à condition que vos droits ne soient pas réduits. Nous vous informerons d’un tel transfert.

Contact : TomicSwissTech, Inh. Tomic, Grenzstrasse 25, 9430 St. Margrethen, Suisse, info@tomicswisstech.ch